J.O. 94 du 21 avril 2006
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Arrêté du 7 avril 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général)
NOR : EQUA0600896A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget général).
Arrête :
Article 1
Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2005 susvisé et plus particulièrement :
Remboursement des frais pour la délivrance des certificats d'immatriculation des aéronefs, de leur duplicata et des copies certifiées conformes des renseignements figurant au registre.Article 2
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à mille euros (1 000 ).Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur au 10 avril 2006.Article 4
Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil,
H. Tranchant